Avant de pouvoir demander le recouvrement d’une facture impayée, la créance doit être exigible, c’est-à-dire, le délai de paiement écoulé. Vous devez ensuite vous assurer que vous n’avez pas dépassé le délai de prescription pour exiger le recouvrement de vos créances.Dans cet article, nous allons vous expliquercomment faire le recouvrement de facture impayée étape par étape.
Le procédure à l’amiable
Le recouvrement de facture impayée peut se faire à l’amiable. Cette méthode permet de favoriser le dialogue entre les deux parties à travers des outils de relance des impayés. Vous pouvez donc appeler votre client, lui envoyer un e-mail ou bien envoyer une lettre pour factures impayées appelée lettre de relance.
L’étape de la mise en demeure
Dans le cas où les procédures précédentes n’ont pas été concluantes et que le paiement n’a pas encore été reçu, vous allez adresser une lettre de mise en demeure à votre débiteur. Il s’agit d’un courrier comportant certaines mentions obligatoires sans lesquelles votre demande ne sera pas valable.
Cette étape est le dernier recours pour demander à votre client de payer avant de passer par la procédure judiciaire.Dès la réception de la lettre de mise en demeure, votre débiteur aura 30 jours pour vous verser les sommes qu’il vous doit.
La phase de recouvrement judiciaire
En dernier recours, vous allez vous lancer dans la procédure de recouvrement judiciaire. Pour ce faire, deux options s’offrent à vous selon le montant de votre créance :
- Pour une créance inférieure à 4000 euros, vous devez demander à un huissier de justice de lancer une procédure de recouvrement des impayés en assignant le débiteur. Cette procédure se déroule en deux étapes : votre huissier envoie une lettre d’invitation à participer à la procédure au débiteur, ce dernier disposera ensuite un mois pour y répondre. A défaut, on considère qu’il refuse de se soumettre à la procédure donc il faudra saisir le juge.
- Pour une créance supérieure à 4000 euros, vous devez vous adresser à un juge pour qu’il prononce une injonction de payer. Vous allez donc rédiger votre requête puis la déposer au tribunal compétent.